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AVIS DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE L.R.C.G. PAR LA SOCIETE AGELIA

Les sociétés AGELIA et L.R.C.G. sus-désignées, ont établi le 29 juillet 2020, un projet de traité de fusion.

Aux termes de ce projet, la société L.R.C.G. ferait apport à titre de fusion-absorption à la société AGELIA de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société L.R.C.G. devant être dévolue à la société AGELIA dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.

Les comptes de la société L.R.C.G. et de la société AGELIA utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.

Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2019 conformément à la réglementation comptable (articles 710-1 et 720-1 du Plan Général Comptable).

L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 026 818,33 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 469 465,60 Euros, soit un actif net apporté égal à 557 352,73 Euros.

Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce et dès lors que la société   FIGA, société mère de la société absorbée et absorbante détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du présent traité de fusion, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée et de la société absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante.

Il n'y aura donc pas lieu à émission d'action de la société absorbante contre les actions de la société absorbée, ni à augmentation du capital de la société absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange.

Conformément aux dispositions du règlement ANC 2019-08 du 8 novembre 2019, la société absorbante inscrira la contrepartie des apports de la société absorbée (actif net apporté) en report à nouveau (PCG Article 746-1 nouveau).

Le projet de fusion a été établi à la condition suspensive d'approbation de la fusion par décision de l'associé unique de la société AGELIA.

La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associé unique de la société AGELIA.

La fusion prendra juridiquement effet à l'issue des décisions de l'associée unique de la société AGELIA appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion.

La société L.R.C.G. serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société AGELIA sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société L.R.C.G., à la date de réalisation définitive de la fusion.

Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2020.

Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de RENNES au nom de la société L.R.C.G. et de la société AGELIA, le 30 juillet 2020.

Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis sur les sites internet des sociétés L.R.C.G. et AGELIA, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

 

Pour avis

Monsieur Stéphane JAULT,

Représentant de la société FIGA, Présidente de la société L.R.C.G.

Président de la société AGELIA